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Questions fréquentes (FAQ)

Je souhaite aménager mon domicile.

L'aménagement de domicile s'inscrit dans le cadre d'une demande de Prestation de Compensation du Handicap.

Vous devez répondre aux critères d'éligibilité :
  • être âgé de moins de 60 ans, ou être âgé de moins de 75 ans, mais avoir répondu aux critères d'éligibilité à la PCH avant l'âge de 60 ans.
  • présenter deux difficultés graves ou une absolue dans la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne.
Vous devez faire le point sur votre logement :
  • Si vous êtes propriétaire, vous pouvez déposer votre demande auprès de la MDPH de l'Eure,
  • Si vous êtes locataire d'un bailleur privé, vous pouvez déposer votre demande auprès de la MDPH, en l'accompagnant de l'accord écrit de votre bailleur quant à la réalisation des travaux.
  • Si vous êtes locataire d'un bailleur social, c'est auprès de lui que vous devez déposer votre demande et non auprès de la MDPH.

Votre demande auprès de la MDPH ne doit pas s'accompagner de devis; vous les demanderez après le passage à votre domicile d'une ergothérapeute (désignée par la MDPH) qui aura réalisé une proposition d'aménagement (croquis et conseils).

Vous recevrez successivement :
  • la proposition établie par l'équipe d'évaluation de la MDPH,
  • puis la décision de la CDAPH.

Si le montant de la PCH ne couvre pas l'ensemble de la dépense, vous serez orienté vers le Fonds départemental de compensation.

Je souhaite une aide humaine individuelle ou mutualisée (ex AVS - Auxiliaire de Vie Scolaire) ou augmenter le nombre d'heures

  • La mise à disposition d'un assistant d'éducation dans le cadre d'une aide individuelle ou mutualisée s'adressent aux enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire (enseignement public ou établissements sous contrat). Pour les classes spécifiques CLIS (Classes pour l'Inclusion Scolaire) et ULIS (Unité localisée pour l'Inclusion Scolaire), la décision de la présence d'un assistant d'éducation mutualisé appartient au directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Il n'y a pas d'assistant d'éducation dans les établissements médico-sociaux. Aucun assistant d'éducation ne pourra être mis à disposition dans les établissements médico-sociaux au vu de la nature de la prise en charge réalisée par ceux-ci et de l'existence d'unité d'enseignement.
  • Si vous souhaitez qu'un assistant d'éducation interviennent auprès de votre enfant, vous devez vous rapprocher de l'enseignant référent du secteur dans lequel est scolarisé votre enfant. Enseignant référent avec lequel vous constituerez le dossier de demande MDPH.
  • Il existe deux types d'aide humaine en fonction des besoins de l'élève : l'aide individuelle et l'aide mutualisée. Plus spécifiquement, l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Ces aides sont attribuées par la commission des droits et de l'autonomie pour les personnes handicapées au sein des MDPH qui se prononce au regard d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée.
  • La décision est notifiée à la famille. Elle est également adressée au directeur académique des services de l’Education nationale (DASEN, anciennement « inspecteur d’académie »), pour mise en œuvre. La notification mentionne le nom de l’élève, la nature de l’aide apportée (individuelle ou mutualisée), la quotité horaire dans le cas de l’aide individuelle, et les grands domaines d’activités de la personne chargée de l’aide.
  • Il revient à l’administration de l’Éducation nationale de mettre en place l’aide humaine qui a été décidée par la CDAPH en recrutant le personnel nécessaire.

Je souhaite renouveler mon allocation (AEEH, AAH ou complément ressources) ou ma demande (RQTH, carte de stationnement ou invalidité)

Si votre situation a changé ou si la validité d'un ou de vos droits viennent à échéance, vous  pouvez renouveler vos demandes auprès de la MDPH.

Pour cela, vous devez compléter un nouveau dossier de demande, accompagné du "certificat médical" daté de moins de 3 mois dûment rempli par votre médecin traitant ou le spécialiste le plus à même de répondre aux questions concernant vos difficultés.

Pour obtenir les formulaires plusieurs possibilités s'offrent à vous :
  • Télécharger les formulaires
  • Vous rendre dans un lieux d'accueil (joindre le fichier qui vous sera remis ultérieurement), ou les demander à la CAF.
  • Nous contacter par téléphone au 02 32 31 96 13 ou 0800 881 605 (numéro vert).
  • Nous rencontrer à la Maison Départementale des Solidarités - 11, rue Jean de la Bruyère à Evreux (Quartier de la Madeleine)

Après avoir rempli, daté et signé le dossier, vous devez le transmettre à la MDPH avec le certificat médical (daté de moins de 3 mois) et les pièces justificatives suivantes: une photocopie recto-verso d'un justificatif d'identité de la personne handicapée et, le cas échéant de son représentant légal (pièce d'identité en vigueur et titre de séjour en cours de validité et tout autre document d'autorisation de séjour en France), une photocopie d'un justificatif de domicile (pour les adultes), une attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant). D'autres pièces vous seront demandées en cas de besoin.

  • Transmission par voie postale MDPH de l'Eure – Maison Départementale des Solidarités - 11, rue Jean de la Bruyère CS 23246- 27032 Evreux cedex
  • Ou en vous rendant à la MDPH 
  • Si votre dossier est complet, vous recevrez un accusé de réception, suite à quoi la MDPH s'engage au traitement de votre dossier et veille à ce que vous receviez la réponse favorable ou défavorable à votre demande dans un délai de 4 mois.

Mon enfant a besoin de plus de temps pour passer ses examens

L'aménagement aux examens et concours de l'enseignement s'adresse à des candidats présentant un handicap.


Les demandes doivent être émises pour :

  • Les établissements de l'Education Nationale, auprès du médecin scolaire de l'établissement dont relève le candidat.
  • Les universités, auprès du médecin universitaire.
  • Les établissements d'enseignement agricole et les concours administratifs, auprès de l'établissement ou de l'organisme qui transféreront votre demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Je vais en centre de vacance (par ex colonie) est ce que je peux avoir une aide financière

La MDPH intervient pour le surcoût lié au handicap de l'enfant dans la prise en charge par un centre de vacances et non pour la totalité du coût. Elle étudie la demande et transmet son avis à la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie pour les Personnes Handicapées) seule instance décisionnaire.
 
Pour l'étude du dossier :

  • Vous devez fournir un devis du centre de vacances qui doit être agréé par la CAF.
  • Les droits à l'AEEH (Allocation d'Education pour l'Enfant Handicapé) doivent être ouverts, ou vous pouvez faire parallèlement la demande d'une AEEH, si celle-ci n'a pas été étudiée.

Si la décision de la CDAPH est favorable, la CAF vous versera par mensualité(s), le surcoût de la prise en charge dans le cadre d'un complément d'AEEH. 

Sous certaines conditions, la CAF peut éventuellement prendre en charge une partie du coût du centre de vacances (hors surcoût lié au handicap).

Ma situation a changé (marié, divorcé, nouvelle adresse nouveau n° de sécurité sociale…) que dois-je faire

Afin que votre dossier soit à jour vous devez informer la MDPH de l'Eure de tout changement de votre situation, en nous transmettant un courrier à l'adresse ci-dessous, daté et signé de votre part ou du représentant légal.

MDPH de l'Eure - Maison Départementale des Solidarités- 11, rue Jean de la Bruyère – CS23246 – 27032 EVREUX cedex

Puis-je bénéficier d’un dégrèvement d’impôt

Pour pouvoir bénéficier d'une demie part supplémentaire dans le calcul de vos impôts, il vous faut remplir plusieurs conditions, dont en tout premier lieu être titulaire d'une carte d'invalidité. Les autres conditions à remplir vous seront indiquées par votre centre d'impôt vers lequel vous pouvez vous rapprocher.


L'AAH (dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80%), peut aussi ouvrir sous certaines conditions à des réductions de la taxe d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre centre d'impôt.

Peut-on demander 2 cartes de stationnements, quand on a 2 véhicules ?

La carte de stationnement est destinée à un individu qui en est porteur et non à un véhicule. Une carte de stationnement ne peut donc être dupliquée dans ce cas précis.