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La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Créée par la loi du 11 février 2005, la PCH permet à la personne handicapée ou à sa famille d'obtenir une aide personnalisée pour faire face à des dépenses directement liées au handicap.

Elle peut ainsi tout aussi bien aider à l’emploi d’une personne à domicile que contribuer à l’achat d'un matériel (fauteuil roulant, prothèses auditives,…) ou l'aménagement d'un logement ou d'un véhicule. 

Cette aide financière remplace l'ancienne ACTP.

Qui est concerné par la PCH ?

La prestation de compensation du handicap (PCH) est destinée aussi bien aux adultes qu’aux enfants handicapés. Pour en bénéficier il faut que le handicap de la personne concernée génère, de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins 1 an  :

  • une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle . (activité réalisée par la personne elle-même).
  • ou une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles.

La liste des activités concernées est répartie en 4 grands domaines :

  • la mobilité (exemples : les déplacements à l'intérieur et à l'extérieur du logement),
  • l'entretien personnel (exemples : la toilette, l'habillage, l'alimentation),
  • la communication (exemples : la parole, l'ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication),
  • la capacité générale à se repérer dans l'environnement et à protéger ses intérêts (exemples : savoir se repérer dans le temps et dans l'espace, assurer sa sécurité).

Le bénéficiaire doit par ailleurs résider régulièrement en France.

Il est possible de bénéficier de la PCH en établissement.

Qui attribue la PCH ?

La demande doit être faite auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Une équipe composée de différents professionnels évalue, avec la personne handicapée, ses besoins et les aides nécessaires. Un plan personnalisé, baptisé plan personnalisé de compensation, est alors proposé sur la base du projet de vie de l’adulte handicapé ou de la famille si la demande concerne un enfant.

La décision d'attribution de la PCH est prise par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Quel est le montant de la PCH ?

Le montant de la PCH dépend des dépenses prises en charge.

La prestation de compensation du handicap est exonérée de l'impôt sur le revenu. Toutefois les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial doivent être déclarées dans la rubrique "revenus non commerciaux non professionnels"

Elle est versée par le Conseil Général.

Quelles dépenses peuvent être financées par la PCH ?

La prestation de compensation du handicap peut prendre en charge plusieurs types de dépenses, classées en cinq domaines :

  • aides humaines (dédommagement d’un aidant familial, rémunération d’un auxiliaire de vie)
  • aides techniques (appareil auditif, fauteuil roulant…)
  • aménagement du logement (élargissement d'une porte, adaptation d’une salle de bains…), du véhicule (équipements spéciaux) ou frais de transport (prise en charge d'une partie des surcoûts de transports)
  • dépenses spécifiques ou exceptionnelles (abonnement à un service de téléalarme, frais liés à l'incontinence…)
  • aides animalières (frais pour un chien d'assistance…)

La PCH est-elle cumulable avec d’autres allocations ?

La PCH est cumulable avec l’AAH et avec l’AEEH de base.

Vous ne pouvez pas percevoir un complément d’AEEH et une prestation de compensation du handicap (PCH). Vous devrez choisir entre l’une de ces deux aides. En revanche, une aide pour l'aménagement du logement ou du véhicule,  peut se cumuler avec un complément d’AEEH.

Les adultes handicapés qui percevaient déjà l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou l’Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) avant la création de la PCH peuvent faire le choix de continuer à bénéficier de ces allocations ou opter pour la prestation de compensation du handicap.

Une personne de plus de 60 ans bénéficiant déjà de la PCH peut continuer à la percevoir tant qu'elle n'opte pas pour l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

A noter

L'aide ménagère n'entre pas dans les activités prises en compte pour l'ouverture du droit à la PCH.